1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'offre Premium du service Aides Retrouvées, éditée par Mathieu MARIALE, entrepreneur individuel (nom commercial : MOONLAB ARTWORKS), 1 Place de la Sablière, 94470 Boissy-Saint-Léger — SIRET 913 154 357 00028 (voir Mentions légales), à tout consommateur majeur (« l'Utilisateur »).
La simulation d'aides, le bilan, les guides de démarches et le partage du bilan sont gratuits et ne relèvent pas des présentes CGV.
2. Description de l'offre Premium
L'offre Premium consiste en un déblocage unique, rattaché à un bilan donné, permettant :
- la génération illimitée de courriers administratifs personnalisés (demandes d'aide, recours amiables, remise de dette, rattachement des enfants…) rédigés à partir des informations du bilan et de celles saisies par l'Utilisateur ;
- la conservation de ces courriers dans « Mes courriers », leur modification, leur copie et leur export en PDF ;
- l'envoi d'un e-mail de confirmation contenant le lien du bilan pour retrouver les courriers.
Le déblocage est lié au bilan (identifiant unique) sur lequel il a été acheté. Il n'est pas transférable à un autre bilan. La modification des réponses via « Ma situation » conserve le déblocage.
Les courriers sont des modèles d'aide à la rédaction, générés par une intelligence artificielle à partir des informations fournies. L'Utilisateur doit les relire, compléter les champs entre crochets et en vérifier l'exactitude avant envoi. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une garantie d'obtention d'une aide ou de succès d'un recours.
3. Prix
Le prix de l'offre Premium est de 4,90 € TTC, payable en une seule fois. TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Il n'y a aucun abonnement, aucun renouvellement automatique ni frais supplémentaire. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Stripe peut afficher une conversion indicative dans une autre devise ; le montant facturé est de 4,90 € ou son équivalent au taux appliqué par Stripe et la banque de l'Utilisateur.
4. Commande et paiement
L'Utilisateur clique sur « Payer 4,90 € et débloquer » depuis son bilan, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire. Aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par l'éditeur.
La commande est ferme à la validation du paiement par Stripe. L'Utilisateur reçoit alors un e-mail de confirmation à l'adresse saisie lors du paiement et le déblocage est immédiat sur son bilan.
5. Fourniture du service
Le déblocage Premium est fourni immédiatement après confirmation du paiement : l'Utilisateur accède sans délai à la génération de courriers. En cas de problème technique (paiement validé mais Premium non actif), l'Utilisateur peut rouvrir le lien reçu par e-mail ou contacter contact@droitsauquotidien.fr ; l'éditeur procède à la régularisation ou au remboursement.
6. Droit de rétractation
L'offre Premium est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément, en procédant au paiement, que l'exécution commence immédiatement à sa demande et qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est rappelée sur l'écran de paiement, avant le clic sur le bouton de paiement.
7. Remboursement
Hors défaut de fourniture imputable à l'éditeur (voir article 5), aucun remboursement n'est dû une fois le déblocage effectué, y compris en cas de suppression volontaire du bilan par l'Utilisateur (« Supprimer mes données »), qui entraîne la perte définitive du déblocage et des courriers.
Toute demande peut néanmoins être adressée à contact@droitsauquotidien.fr ; elle sera examinée avec bienveillance au cas par cas.
8. Garantie légale de conformité
L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité (par exemple : fonctionnalité annoncée indisponible), l'Utilisateur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.
9. Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention d'une aide, l'issue d'un recours ni l'exactitude des montants estimés, qui dépendent de la décision des organismes compétents. L'Utilisateur demeure seul responsable des informations saisies et des courriers qu'il envoie.
10. Données personnelles
Le traitement des données liées à la commande (enregistrement d'achat, e-mail de confirmation, courriers conservés) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les modalités de suppression de tes données.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@droitsauquotidien.fr. En l'absence de solution amiable dans un délai raisonnable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.