1. Qui est responsable du traitement ?
Le responsable du traitement est l'éditeur du service Aides Retrouvées : Mathieu MARIALE (entrepreneur individuel, nom commercial MOONLAB ARTWORKS), 1 Place de la Sablière, 94470 Boissy-Saint-Léger, France. Contact pour toute question relative à tes données : contact@droitsauquotidien.fr.
Aides Retrouvées est un service indépendant, sans lien avec la CAF, la MSA, France Travail, l'Assurance Maladie, les MDPH ou toute administration. Aucune donnée n'est transmise à ces organismes.
2. Un service sans compte
Le Service fonctionne sans création de compte, sans mot de passe et sans collecte d'identité pour la simulation. Chaque bilan reçoit un identifiant aléatoire (UUID) qui sert de clé d'accès : quiconque dispose du lien complet peut consulter le bilan. Garde ce lien pour toi ou ne le partage qu'à des personnes de confiance (proche, travailleur social).
3. Quelles données sont traitées ?
a. Le questionnaire de simulation
Pour estimer tes droits, nous te demandons : ton âge, ta situation de couple, le nombre d'enfants à charge et leur rattachement à un dossier CAF, ta situation de logement (locataire, propriétaire, hébergé ; loyer et zone), ta situation professionnelle, tes revenus mensuels et ceux de ton/ta conjoint·e, ainsi qu'une éventuelle reconnaissance de handicap (MDPH).
Cette dernière information relève des données de santé (catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD). Elle n'est traitée que pour évaluer l'éligibilité à l'AAH, sur la base de ton consentement explicite manifesté par ta réponse volontaire à la question ; tu peux ne pas y répondre ou répondre « non ».
b. Le bilan
Les résultats d'éligibilité (aides, montants estimés), le résumé rédigé par l'assistant IA, la date de création et, le cas échéant, le statut Premium.
c. Les courriers (Premium)
Pour rédiger un courrier, tu saisis des informations d'identité : civilité, prénom, nom, adresse, téléphone, e-mail, numéro d'allocataire, numéro de sécurité sociale (facultatif), organisme destinataire et éléments du recours (décision contestée, dates, références, montants, explications). Le texte complet du courrier généré est conservé, rattaché à ton bilan, pour que tu puisses le retrouver, le modifier et le re-télécharger. Les informations d'identité saisies dans le formulaire ne sont pas stockées séparément : seul le courrier qui les contient est conservé.
d. Le paiement
Le paiement est réalisé par Stripe. Nous ne voyons ni ne stockons jamais ton numéro de carte. Nous conservons un enregistrement d'achat : identifiant de session Stripe, montant, devise, statut, date et l'adresse e-mail saisie lors du paiement (pour t'envoyer le lien de ton bilan).
e. Données techniques
Journaux techniques du serveur (date, route appelée, erreurs) nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité. Aucun profilage.
4. Pourquoi et sur quelle base légale ?
- Calculer et afficher ton bilan, te permettre de le retrouver via ton lien, de le modifier et de le recalculer — exécution du service que tu demandes (art. 6-1-b RGPD) ; consentement explicite pour la donnée de handicap (art. 9-2-a).
- Générer, conserver et te laisser modifier tes courriers — exécution du contrat Premium (art. 6-1-b).
- Encaisser le paiement et t'envoyer l'e-mail de confirmation contenant ton lien — exécution du contrat (art. 6-1-b) et obligations comptables (art. 6-1-c).
- Sécuriser et faire fonctionner le Service — intérêt légitime (art. 6-1-f).
Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires, ni vendue, ni cédée à des tiers.
5. Qui a accès aux données ? (sous-traitants)
- Hébergement et base de données (MongoDB) : Emergent Labs, Inc., 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis (emergentlabs.ai). Les bilans, courriers et enregistrements d'achat y sont stockés.
- Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande) : traitement sécurisé du paiement. Stripe agit en responsable de traitement pour les données de carte. Politique de confidentialité Stripe.
- Resend : envoi de l'e-mail de confirmation après paiement (adresse e-mail, lien du bilan). Politique de confidentialité Resend.
- Fournisseur d'intelligence artificielle : pour rédiger le résumé du bilan et les courriers, les éléments nécessaires (situation, résultats, informations d'identité pour le courrier) sont transmis à un modèle de langage (Anthropic Claude), via la passerelle technique d'Emergent Labs, Inc. (États-Unis). Ces échanges servent uniquement à produire le texte demandé et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles.
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; dans ce cas, le transfert est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.
6. Combien de temps conservons-nous les données ?
- Bilans et courriers : conservés tant que tu ne les supprimes pas, et au maximum 24 mois après la dernière consultation, puis suppression automatique.
- Enregistrements d'achat : 10 ans à compter du paiement (obligation comptable, art. L123-22 du Code de commerce), sous forme anonymisée après suppression du bilan (voir ci-dessous).
- Journaux techniques : 12 mois maximum.
7. Supprimer mes données
Tu peux supprimer tes données toi-même, immédiatement, depuis ton bilan : bouton « Supprimer mes données » en bas de la page du bilan (ou via l'aide, icône « Aides » en haut à gauche). Après confirmation :
- ton bilan (réponses au questionnaire, résultats, résumé) est définitivement effacé ;
- tous les courriers rattachés sont définitivement effacés ;
- ton lien de bilan ne fonctionne plus ;
- si tu avais payé le Premium, l'enregistrement d'achat est anonymisé : il est détaché de ton bilan et ton adresse e-mail en est retirée ; seuls le montant, la devise, la date et les identifiants techniques Stripe sont conservés pour la comptabilité. Le déblocage Premium est perdu et n'est pas remboursé (contenu numérique déjà fourni, voir CGV).
Cette suppression est irréversible. Si tu n'as plus ton lien, écris-nous à contact@droitsauquotidien.fr en indiquant tout élément permettant de retrouver ton bilan (e-mail utilisé lors du paiement, date approximative).
8. Tes autres droits (RGPD)
Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification (le bouton « Ma situation » te permet de corriger tes réponses à tout moment), d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de tes données, ainsi que du droit de retirer ton consentement à tout moment. Pour les exercer : contact@droitsauquotidien.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Cookies et mesure d'audience
Le Service n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Seuls des éléments techniques strictement nécessaires peuvent être utilisés (par exemple, Stripe dépose ses propres cookies sur sa page de paiement pour la lutte contre la fraude). Aucune bannière de consentement n'est donc requise à ce jour.
Si une mesure d'audience est ajoutée à l'avenir, elle sera soit exemptée de consentement (statistiques anonymes, sans suivi inter-sites, conformément aux recommandations de la CNIL), soit soumise à ton accord préalable via une bannière dédiée, et cette politique sera mise à jour.
10. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les accès à la base de données sont restreints. Les identifiants de bilan sont aléatoires et non devinables ; les pages de bilan sont exclues des moteurs de recherche. Les courriers ne sont accessibles qu'avec l'identifiant du bilan auquel ils sont rattachés.
11. Mineurs
Le Service s'adresse aux personnes majeures. Si tu as moins de 18 ans, utilise-le avec l'accord d'un parent ou d'un représentant légal.
12. Évolution de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.